Charte pour une santé solidaire

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La santé est notre bien le plus précieux. Sa protection est un principe constitutionnel fondamental. Elle impose une politique de prévention et de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Elle suppose également de garantir l’égalité d’accès aux soins quand survient la maladie. C’est pourquoi la protection sociale de la santé doit être financée par la solidarité. Mais ce financement est forcément limité, obligeant à faire des choix selon la règle du juste soin pour le patient au moindre coût pour la collectivité, en distinguant ce qui relève de la solidarité, et, à ce titre, devrait être entièrement financé par la collectivité, et ce qui relève de choix personnels. L’évolution de la médecine et de la société, l’aspiration démocratique et égalitaire appellent une Charte pour une santé solidaire fondée sur les principes suivants :

1. Respect des droits des malades 1)dignité, non-discrimination, secret médical, information, codécision et participation

2. Formation à la santé à l’école, au collège et au lycée

3. Prévention et éducation à la santé tout au long de la vie en lien avec le médecin traitant2)avec le concours notamment des services de prévention collective (protection maternelle et infantile, santé scolaire, santé au travail, …)

4. Garantie d’un accès effectif 3)respect des tarifs fixés par les conventions conclues entre la Sécurité sociale et les professions de santé et délais de prise en charge adaptés sur tout le territoireà une médecine de ville universelle 4) définie comme une médecine de ville (professionnels libéraux, centres de santé, …) respectant les tarifs fixés par les conventions conclues entre la Sécurité sociale et les professions de santé, par opposition aux professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires et au service public hospitalier

5. Accompagnement médical, médico-social et psychologique et éducation thérapeutique, en particulier pour les malades chroniques5)en cas de prise en charge sanitaire et sociale complexe

6. Droit à l’information sur la qualité des soins6)informations établies et diffusées par les autorités de santé en partenariat avec les professions de santé et les associations de patients

7. Liberté de choix par les patients du médecin et de l’établissement de santé7)en lien avec le médecin traitant  et dans le cadre du parcours de santé permettant l’égal accès aux soins nécessaires au moindre coût pour la collectivité

8. Indépendance professionnelle et déontologique des professionnels de santé 8)notamment par rapport aux financeurs et aux industries de santé et conformément aux données de la science et accès à des formes diversifiées de rémunération

9. Liberté de choix du tiers payant par le patient dans le parcours de santé 9)coordonné par le médecin traitantpour les soins remboursés par la Sécurité Sociale

10. Sécurité sociale finançant au moins à 80 % les soins pris en charge par la solidarité 10)soins définis par l’assurance maladie solidaire au regard des connaissances médicales et épidémiologiques et vote d’objectifs de niveau de remboursement dans le cadre des lois de financement de la sécurité socialeet à 100 % au-delà d’un plafond en cas de dépenses élevées restant à la charge du malade11)sur la base des tarifs fixés par les conventions conclues entre la Sécurité sociale et les professions de santé

11. Liberté de choix de la Sécurité sociale pour la protection complémentaire12)assurance-maladie « plénière » comparable au régime des ALD, à l’instar de la CMU-C, moyennant une cotisation ou une contribution complémentaire

12. Equilibre obligatoire de l’assurance maladie solidaire dans la loi de financement de la sécurité sociale13)obligation inscrite dans la loi organique régissant les lois de financement de la sécurité sociale et respectant le principe constitutionnel de protection de la santé selon la règle du juste soin pour le patient au moindre coût pour la collectivité

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Pour signer la charte, allez ici ou copiez ce lien (SVP dites qui vous êtes dans les (commentaires): http://www.petitionpublique.fr/PeticaoVer.aspx?pi=P2015N47594

Nous contacter: chartesolidairesante@gmail.com

Le texte en PDF: Charte pour une santé solidaire

La charte commentée dans la presse: Libération: Professionnels et chercheurs édictent une «charte de la santé solidaire» (31/03/2015),  Le Monde:Une « charte » pour l’avenir du système de santé (31/03/15), Le Parisien: Une charte pour une santé solidaire (01/04/15), Legénéraliste.fr, decisionsante.com, Le Figaro: Les Français attachés au système de santé solidaire (07/04/15), Doctissimo.fr, lasantepublique.fr

 

PREMIERS SIGNATAIRES:

SNAM-HP (syndicat National des Médecins, Chirurgiens, Spécialistes, Biologistes et Pharmaciens des Hôpitaux Publics), CMH (Coordination Médicale Hospitalière), Convergences, Avenir Hospitalier, SNPHAR-E (Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes Réanimateurs-élargi), CNI  (Coordination Nationale Infirmière).

Christophe Adam (MG), Guy Alengrin (MG), Anne Claire d’Apolito (MH),Jean François Alexandra (MH), Pierre Aucouturier (MH), Marie Claude Aumont (MH),Jean Marc Baleyte (MH), Marie Bazile (orthophoniste), Alain Beaupin (MG), Hakim Becheur (MH), Sadek Beloucif (MH), Nicolas Belorgey (sociologue), Bérénice Bellocq (aide soignante), Christian Bensimon (MG), Romain Berthaud (interne en médecine), Marc Betremieux (MH),Henri Bergeron (sociologue), Jean-François Bergmann (MH), Philippe Berthelemy (MH), Luc Beziau (MG),  Jacques Boddaert (MH), Jean-Pierre Boinet (MH), Jean-Jacques Bourcart (MG), Pierre Bourgeois (MH), François Boué (MH), Marie Germaine Bousser (MH), Pierre Henri Bréchat (MH), Raphaël Briot (MH), Eric Bruckert (MH), Sébastien Cabasson (MH),Yvannie Caillé (directrice d’une association d’usagers), Daniel Carré (représentant d’usagers CISS), Sophie Charbonneau-Sarnel (MH), Alan Charissou (médecin de PMI), Françoise Chauvet (pédicure-podologue), Bernard Coadou (MG), Emmanuel constant ( conseiller général PS), Valérie Chigot (MH et libéral)), Olivier Chosidow (MH), Christian Combe (MH), Edouard Sophie Crozier-Mortreux (MH), Edouard Couty (conseiller maître honoraire à la Cour des comptes et ancien directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins), Theo Combes (MG, président du SNJMG), Serge Dandeville (mutualiste), Jean Luc Daunay (MH), Christophe Debout (infirmier anesthésiste cadre de santé), Nathalie De Castro (MH), Marie-José Del Volgo (MH), Arnaud de la Blanchardière (MH), Jean François Delaporte (MH), Mady Denantes (MG), Bruno Devergie (MH), Brigitte Dormont (économiste de la santé), Jean Pascal Devailly (MH), Jean Noel Drault (MH, président de CME), Olivier Drunat (MH), Gilles Duhamel (usager, chaire de santé Sciences Po), Lise Dufaitre (MH et libéral), Jean Marie Ernouf (infirmier), Gerard Escano (médecin de santé publique), Françoise Escourolle (MH), Marc Espié (MH), Patrick Fenichel (MH), Anne Festa (directrice réseau santé) , Alain Fischer (MH), Emilie Frelat (médecin, vice-présidente du SNJMG),  Bertrand Galichon (MH), Tobias Gauss (MH), Brice Gayet (MH), Maud Gelly (MG), Claire Georges (MH), Anne Gervais (MH), Yves Gervais (MG), Sylvie Giacchetti (MH), Agnès Giannotti (MG),Guillaume Girard (MH),Jacques Gilquin (MH), Anne Golse (sociologue), Roland Gori (psychanalyste professeur des universités), Bernard Granger (MH), Guillaume Grandazzi (sociologue), Jules Gregory (interne en médecine) , André Grimaldi (MH), Isabelle Guegen (infirmière libérale), Agnès Hartemann (MH),Gladys Ibanez (MG), Sandrine Jeanne (MH),  Stéphane Jaureguiberry (MH), Florence Jusot (économiste de la santé), Marcel Francis Kahn (MH), Jean Claude Kaplan (MH retraité), Christine Katlama (MH),Tania Kharitonnoff (MH), Amina Lahlou (MH),Etienne Larger (MH), Gilles Lazimi (médecin généraliste en centre de santé), Joelle Laugier (MH), Clément Lazarus (MH),  Gilles Lazimi (MG en CMS),  Laurence Leenhardt (MH), Véronique Lefebvre des Noettes (MH),Yves Legagneux (MG), Julien Lenglet (chef de clinique assistant), Dora Levy (MG),  Gérard Lévy (MH ancien doyen), Alain Lippa (MH), Véronique Mahé (MH), Anne Marie Magnier (MG), Dominique Maraninchi (médecin), Frank Martinez (MH), Xavier Mariette (MH), Béatrice Marro (MH), Bertrand Mas (MH), Denis Mechali (MH), Didier Ménard (MG), Jöel Ménard (professeur de Santé Publique, ancien DGS), Gilles Morineau (MH), Emmanuel Mortier (MH), Geneviève Mosca (étudiante en médecine), Jean Michel Morel (MG), Frédéric Nadolny (chirurgien-dentiste), Alexis Mosca (pédiatre), Patrick Niaudet (MH), Marie Hélène Nicolas-Chanoine (MH), Alexandre Pariente (MH), Thomas Papo (MH), Juliette Pavie (MH), Antoine Pelissolo (MH),Laura Petitcollot (MG), Julie Peltier (MH),,Thierry Petelet (MH), Georges Picherot (MH), Catherine Pillier Loriette (MH, retraitée), Jean François Pinel (MH), Frédéric Pierru (sociologue), Diane Ponscarme (MH), Claire Pouteil Noble (MH),Philippe Queruel (MH),  Claude Rambaud (vice-présidente de l’association Le Lien), Gérard Raymond (secrétaire général de la Fédération française des diabétiques), Mathieu Revest (MH),Josy Reiffers (MH), Jean-Baptiste Ricco (MH), Patrick Riedinger (MG), Jean Jacques Robert (MH),Christine Rolland (sociologue), Philippe Ruszniewski (MH), Roland Rymer (MH),José Alain Sahel (MH), Yves Sanson (MH), Rémi Salomon ( MH), Christian Saout (secrétaire général du CISS), Thomas Sannié (représentant d’une association d’usagers) , Jean Scheffer (MH), Patrick Schurando (MH), Laurent Sedel (MH), Thierry Seguret (chirurgien dentiste CMS), Nicole Smolski (médecin hospitalier), Norbert Skurnik (MH),  Maurice Souleil (président de l’association des usagers du centre hospitalier de Montauban) Pierre Suesser (médecin PMI), Didier Tabuteau ( juriste-économiste de la santé), Richard Torrielli (MH),  Jean-Baptiste Trabut (MH), Stéphanie Tran (technicienne en imagerie médicale), Catherine Tauzin (MH), Pascal Teulade, Serge Tisseron  (psychiatre, docteur en psychologie, univ.Paris VII)  Dominique Valla (MH), Jean Paul Viard (MH),Jean-Paul Vernant (MH), Bernard Vialettes (MH), Katia Vidouta (MG), Nicolas Vignier (MH), Jean Pierre Voloch (médecin libéral),François Vrtovsnik (MH), Virginie Zarrouk (MH), Michel Zerah (MH), Patrick Zylberman (professeur d’histoire de la santé)

 

MH: médecin hospitalier

MG: médecin généraliste

References   [ + ]

1. dignité, non-discrimination, secret médical, information, codécision et participation
2. avec le concours notamment des services de prévention collective (protection maternelle et infantile, santé scolaire, santé au travail, …)
3. respect des tarifs fixés par les conventions conclues entre la Sécurité sociale et les professions de santé et délais de prise en charge adaptés sur tout le territoire
4. définie comme une médecine de ville (professionnels libéraux, centres de santé, …) respectant les tarifs fixés par les conventions conclues entre la Sécurité sociale et les professions de santé, par opposition aux professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires 
5. en cas de prise en charge sanitaire et sociale complexe
6. informations établies et diffusées par les autorités de santé en partenariat avec les professions de santé et les associations de patients
7. en lien avec le médecin traitant  et dans le cadre du parcours de santé permettant l’égal accès aux soins nécessaires au moindre coût pour la collectivité
8. notamment par rapport aux financeurs et aux industries de santé et conformément aux données de la science
9. coordonné par le médecin traitant
10. soins définis par l’assurance maladie solidaire au regard des connaissances médicales et épidémiologiques et vote d’objectifs de niveau de remboursement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale
11. sur la base des tarifs fixés par les conventions conclues entre la Sécurité sociale et les professions de santé
12. assurance-maladie « plénière » comparable au régime des ALD, à l’instar de la CMU-C, moyennant une cotisation ou une contribution complémentaire
13. obligation inscrite dans la loi organique régissant les lois de financement de la sécurité sociale et respectant le principe constitutionnel de protection de la santé selon la règle du juste soin pour le patient au moindre coût pour la collectivité

3 réflexions au sujet de « Charte pour une santé solidaire »

  1. Pour un régime de sécurité sociale solidaire et dans la continuité de la constitution de 1948 sur la déclaration universelle des droits de l’homme.

  2. Retraité
    En complément avec les & 4 et 8 faciliter ou promouvoir l’implantation de maisons de santé (avec un personnel salarié ou non) dans les communes moyennes ou petites dépourvues de structure hospitalière.

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