Positions du MDHP sur le service public hospitalier

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Alors que le projet de loi de santé  doit être modifié et que l’article concernant le service public hospitalier (SPH) doit être réécrit avec les représentants de l’hospitalisation privée, comme s’y est engagée la ministre, le MDHP tient à rappeler ses positions sur la définition du SPH et l’organisation des hôpitaux publics :

1°) Le SPH se définit par :

– ses missions (accueil des urgences, soins spécifiques (par exemple greffes), formation, recherche, activités de santé publique, lutte contre l’exclusion sociale, soins aux prisonniers …) ;

– ses obligations (continuité des soins, neutralité, non sélection des patients, absence de dépassement d’honoraires…) ;

– son statut assurant l’indépendance de l’établissement et des professionnels vis-à-vis des financeurs privés et donnant aux professionnels l’obligation d’assurer le juste soin pour les patients au moindre coût pour la collectivité.

La loi devra donc distinguer trois niveaux : le SPH reposant essentiellement sur les hôpitaux publics, les établissements à but non lucratif participant au SPH dits PSPH, les cliniques qui peuvent être associées au SPH pour assurer par défaut certaines missions du SPH si elles en respectent les obligations pour les activités correspondantes.

2°) La nouvelle loi doit revenir sur les dispositions de la loi HPST qui a mis en application le concept d’hôpital-entreprise au niveau de son financement, de son organisation et de sa gouvernance. La loi doit réaffirmer que l’hôpital repose sur les structures de soins (services, unités fonctionnelles, départements) où travaillent des équipes médicales et paramédicales sur la base de projets médicaux cohérents. Au-delà des responsabilités administratives et légales relevant du directeur nommé par l ’ARS, la direction de l’hôpital doit être assurée conjointement par le directeur et par les représentants des soignants, et dans les CHU les responsables de l’enseignement et de la recherche. La nomination des chefs de service doit être effectuée par le directeur sur proposition du président de la CME après délibération et avis de cette dernière. Les représentants des patients doivent être informés des différents projets hospitaliers et être associés aux procédures d’évaluation de la qualité des soins, qui ne sauraient reposer sur des indicateurs procéduraux déconnectés du résultat clinique.

Pour le MDHP : Joël Ankri, André Baruchel, Nicolas Belorgey, Catherine Boileau, Nathalie De Castro, Alain Faye,  Alain Fischer, Noël Garabédian, Anne Gervais, Bernard Granger, André Grimaldi, Julie Peltier, Frédéric Pierru, Jean-Paul Vernant.

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